En cas de litige, les parties sont appelées à fournir des preuves. Mais souvent, il se pose le problème de la chronologie de production des preuves. C’est justement pour résoudre cette situation qu’est proposé l’article 1315 du Code civil. Que faut-il en savoir concrètement ? Les détails dans cet article.
Plan de l'article
L’article 1315 du Code civil et la question de la charge de la preuve
Selon l’article 1315 du Code civil : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Mais, il est important de s’intéresser à la partie au procès à laquelle revient le devoir de prouver les faits invoqués. À cet effet, notons qu’il existe deux types de procédures ou de systèmes à savoir :
Lire également : Réseau Carte Blanche : avantages et fonctionnement pour les utilisateurs
- La procédure inquisitoire: elle s’utilise en matière pénale et administrative et donne au juge la direction du procès. C’est donc ce dernier qui doit réunir les preuves ;
- La procédure accusatoire: ce système s’applique dans le procès civil. De fait, il revient aux parties de fournir la preuve de leurs droits puisqu’elles conduisent l’instance. Le cas échéant, le juge doit rester neutre.
L’article 9 du Code de procédure civile justifie si bien la procédure accusatoire. Il stipule qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Il faut souligner que l’objet de la preuve des parties doit porter non sur le droit, mais sur les faits. L’aspect du droit revient plutôt au juge, puisqu’il est censé mieux l’appréhender.
Le principe contenu à l’article 1315 du Code civil
En considérant la matière civile, on part sur le principe selon lequel chaque partie doit fournir les preuves nécessaires. Cela étant, la charge de la preuve revient au demandeur. Celui-ci n’est pas toujours l’initiateur du procès. Il s’agit simplement de la personne qui invoque une prétention. C’est justement ce que démontre l’article dans l’alinéa 1 : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
A découvrir également : Quelles sont les séries à succès ?
Supposons l’existence d’un contrat de vente suite auquel l’acheteur prétend n’avoir rien reçu du vendeur. S’il assigne ce dernier en justice afin d’obtenir gain de cause, il lui revient alors de prouver l’existence dudit contrat. Cependant, si le vendeur prétend, devant le juge, avoir libéré la marchandise, ce sera à son tour de justifier sa position. D’où l’intérêt de l’alinéa 2 de l’article 1314 du Code civil.
Les exceptions au principe contenu à l’article 1315 du Code civil
Même si la charge de la preuve revient au demandeur, il faut reconnaître que certaines exceptions peuvent s’appliquer. Il s’agit :
Des mesures d’instruction
Selon l’article 10 du Code de procédure civile, le juge a la possibilité d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admises. Il peut par exemple ordonner une enquête ou une expertise. Il peut aussi, selon l’article 179 du Code de procédure civile, prendre personnellement connaissance des faits litigieux pour vérification.
Des présomptions légales
La présomption légale donne lieu à un renversement de la charge de la preuve. Selon l’article 1354 du Code civil, elle dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Dans ce cas, le demandeur est dispensé de la preuve de son allégation. Ces cas sont récurrents lorsque la preuve est difficile ou impossible à rapporter.
Des contrats sur la preuve
Paraphrasant l’article 1356 du Code civil, les parties à contrat ont la possibilité d’y mentionner des modalités de preuve. Ainsi, elles pourront les admettre au cas où surviendrait un litige. Le cas échéant, la charge de la preuve s’organise en amont. Le demandeur n’aurait peut-être pas, en cas de contestation, à prouver le fait objet de la contestation.