L’article 1113 du code civil met en connaissance l’existence d’un contrat. Que comprendre de cet article ? La réponse dans notre document.
Plan de l'article
Que stipule l’article 1113 du code civil ?
L’article 1113 du Code civil de la loi française stipule que la rencontre d’une offre et d’une acceptation permet la formation d’un contrat. Une fois formé, le contrat doit ensuite répondre à certaines conditions pour être valide tant aux yeux des bénéficiaires que de la loi.
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Comment se forme un contrat ?
À la formulation du contrat, les relations entre les deux parties inclus peuvent prendre forme. Ça peut être celui d’un avant contrat ou encore celui de la phase de négociation. La phase de négociation représente la partie du processus considérée comme non-obligatoire. Ceci est basé sur le fait que les deux parties ont pris connaissance du contrat avant de le signer. Cependant, elle s’avère être celle qui permet aux parties de se mettre en accord sur le contenu contractuel.
À cet effet, l’article 1112 du Code civil rappelle aux différentes parties que la rupture des pourparlers est libre. Toutefois, elle peut être considérée comme abusive lorsqu’elle inclut la mauvaise foi de l’un des partis. Aux yeux de la jurisprudence, cette mauvaise foi est établie grâce à un faisceau d’indice. Celui-ci montre le plus souvent que la négociation était parvenue à un stade avancé, mais qu’elle a été rompu brutalement, sans motif légitime. De même, les deux parties discutent, ce qui leur permettra de mieux s’accorder sur le contenu contractuel. C’est le cas du pacte de préférence ou de la promesse unilatéral entre deux parties.
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Par ailleurs, il est conseillé de ne point confondre les avants contrats avec l’offre et l’acceptation. Ceci ne doit pas être pour la simple raison que ces derniers sont des actes juridiques unilatéraux et non contrats incluant deux parties. Elles permettent en l’occurrence de manifester la volonté de leurs auteurs d’être lié par les termes de l’offre. L’offre et l’acceptation peuvent prendre la forme d’une déclaration, mais aussi de celui d’un comportement non-équivoque qui manifeste une volonté.
Les conditions de validité d’un contrat aux yeux de la loi
Les conditions de validité du contrat aux yeux de la loi sont au nombre de trois. Dans un premier temps, il faut que le consentement entre les deux parties soit libre et éclairé. Si ce dernier est contraint à la violence, donnée par erreur ou obtenue par un dol alors ce dernier est illégal et non valide. Dans ce cas, la partie lésée peut obtenir une annulation de contrat si elle arrive à prouver que sans vice elle n’aurait point signé le contrat. Ensuite, les deux parties doivent avoir la capacité de contacter. Cette partie fait référence aux majeurs protégés et aux mineurs émancipés. Ces derniers ont toutefois la possibilité d’engager un représentant. En dernier, le contenu contractuel doit être licite et certain sans quoi il sera sans doute annulé.
Les sanctions de l’inexécution d’un contrat
En l’occurrence, c’est l’exception d’inexécution qui permet à la partie lésée d’interrompre l’exécution de son obligation jusqu’à ce que l’autre partie exécute la sienne, l’exécution forcée en nature, la réduction du prix ou encore la résolution de contrat. Une poursuite judiciaire peut être également envisagée.