L’article 1113 du code civil met en connaissance l’existence d’un contrat. Que comprendre de cet article ? La réponse dans notre document.
Que stipule l’article 1113 du code civil ?
L’article 1113 du Code civil de la loi française stipule que la rencontre d’une offre et d’une acceptation permet la formation d’un contrat. Une fois formé, le contrat doit ensuite …